CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
La société SARL FEIDA, société à responsabilité limitée sous le SIREN 530937804, est en activité depuis 11 ans. Située à GUERANDE (44350), elle est spécialisée dans le secteur d'activité de la restauration traditionnelle. Cong CAI et Laowu WANG sont gérants de l'entreprise SARL FEIDA (« Société »).
L’ensemble des informations relatives aux Produits commercialisés par la Société est accessible sur son site internet «https://www.totosushi44.com/ » et celui de son prestataire Clickeat à l’adresse suivante “https://totosushi.byclickeat.fr/”.
La Société et le Client sont ensembles désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Le Client a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de la Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site TOTO SUSHI.
Les présentes conditions générales de Vente s’appliquent à toute Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) par le Client auprès de la Société via le Site TOTO SUSHI. La Société attire l’attention du Client sur le fait qu’elle pourra modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables à un Client sont les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) par le Client.
Toute Commande d’un Produit sur le Site TOTO SUSHI vaut et emporte acceptation sans réserve et de manière inconditionnelle des présentes conditions générales de Vente par le Client. En passant Commande sur le Site TOTO SUSHI, le Client reconnaît avoir eu communication en des termes clairs, de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des éléments visés aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Important
Par ailleurs, le Client est informé que les Produit(s) commercialisés sur le Site TOTO SUSHI sont des denrées périssables rapidement avec une date limite de consommation (ou « DLC ») de trois (3) jours à compter de l’expédition de la Commande par la Société vers le Client et sous réserve du respect de maintien de la chaîne du froid des Produit(s) par le Client (soit entre 0 et +4 degrés Celsius). Les Produits commercialisés sur le Site TOTO SUSHI rentrent dans les produits visés à l’Article L.221-2 du Code de consommation. Dès lors, le Client accepte et reconnaît que toute Commande qu’il passe sur le Site TOTO SUSHI est ferme, définitive et irrévocable et ne peut pas faire l’objet de la rétractation prévue par l’article 221-18 du Code de la consommation.
1.Documents contractuels.
Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :
La Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) ;
Les présentes Conditions Générales de Vente ;
Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties par un représentant dûment habilité.
2.Définitions.
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
- Les termes le « Vendeur » et le « Restaurant » désignent la société d’exploitation du Restaurant sous enseigne TOTO SUSHI sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’email confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Restaurant participant lors du retrait ou de la livraison des Produits.
- Le terme « Commande » désigne le service, mis à disposition par l’Editeur, et l’ensemble du processus de commande en ligne de produits disponibles dans les Restaurants participants. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne, à la livraison ou au moment du retrait des produits
3.ACCEPTATION DES CGV .
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site ou sur l’Application matérialise de la part du Client l’acceptation expresse des présentes CGV.
4.Les Produits.
Les produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site ou l’Application le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant et de ne jamais les congeler.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
5.CRÉATION D’UN COMPTE.
Pour commander, le Client doit créer un compte qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe auxquels il associe ses nom / prénoms, date de naissance, une adresse précise (numéro de bâtiment, d’étage, digicode) et un numéro de téléphone opérationnel afin de permettre au livreur du restaurant TOTO SUSHI de sa zone géographique de livrer la commande dans les meilleurs conditions et délais.
Il appartient au Client de garder ses identifiant et un mot de passe strictement confidentiels et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
6.PASSATION DES COMMANDES.
Pour passer une commande, le Client doit préalablement :
Se rendre sur le Site https://www.totosushi44.com/ , ou sur la page dédiée à la prise de commande : https://totosushi.byclickeat.fr/
Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe
Sélectionner les informations relatant à la commande (date, heure, adresse, livraison ou à emporter), pour que l’on puisse sélectionner automatiquement le restaurant concerné.
Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
Valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
Accepter les CGV,
Effectuer éventuellement en ligne le paiement de sa Commande
La validation finale de la Commande entraine l’acceptation par le Client des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
S’il décide de choisir le service de retrait de sa commande, il appartient au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant sur la page du Restaurant qu’il aura sélectionné afin d’opérer ledit retrait pendant les heures d’ouverture du restaurant sélectionné.
7.PREUVE DE LA COMMANDE.
La validation finale de la Commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la Commande.
Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de son prestataire back office dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
8.ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE.
Selon les dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
9. Retrait ou livraison des Produits.
9.1. Le retrait des Produits dans le Restaurant ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture du Restaurant sélectionné et avant l’heure de fermeture du Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné ou l’heure de fermeture du service de retrait fixé par le Restaurant sélectionné.
Les horaires du service de commande en ligne, ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne ledit Restaurant.
Le Client ne pourra retirer ses Produits qu’en se munissant de son numéro de Commande figurant sur la confirmation de Commande qui pourra prendre la forme d’un Email ou un SMS de confirmation.
9.2. Une fois la commande validée, la livraison intervient dans un délai généralement de trente à quatre-vingt-dix minutes, sous réserve de variations dues à un fort nombre de commandes et sous réserve d’un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence. Tout délai est donc mentionné à titre indicatif et n’est pas contractuel.
10.RÉCLAMATIONS.
Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés en Restaurants ou livrés devra être faite dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après le retrait ou la livraison desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier, à l’adresse figurant sur le ticket de caisse, sur l’email de confirmation envoyé lors de toute Commande, ou sur le site internet https://www.totosushi44.com/ , rubrique Service Clients Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
11.PRIX.
Les prix figurants sur les pages de Commande en ligne du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.
Des frais de livraison pour toute commande en ligne passée sur le Site https://www.totosushi44.com/ , ou sur la page dédiée à la prise de commande : https://totosushi.byclickeat.fr/ , par téléphone peuvent être facturés en sus. Ces frais seront de 8€ pour toute commande inférieur à 30€. Ces frais supplémentaires sont indiqués dans le récapitulatif de commande sous le libellé « fais de livraison ».
12. Modalités de paiement de la Commande.
Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le restaurant sélectionné (cartes bancaires / espèces / tickets restaurants papiers ) à l’exclusion des règlements par chèque.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système fiable et sécurisé de paiement qui garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
Le Client ne peut pas payer des boissons alcoolisées par les tickets restaurants.
Le Vendeur indique que la somme maximale pour un seul règlement en titre restaurant papier ou dématérialisé est de 19€ par jour et sans rendu monnaie.
Le Client ne peut pas utiliser ses tickets restaurants le dimanche ou les jours fériés, sauf si celui-ci travaille les dimanches et jours fériés (le cas échéant, son employeur devra y inscrire une mention très apparente, sinon le ticket restaurant ne sera pas accepté par le Vendeur).
Par dérogation à ce qui précède, pendant de la crise sanitaire actuelle, et selon le Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19, le plafond passe de 19 euros à 38 euros jusqu’au 1er septembre 2021. Le Client peut également utiliser les tickets restaurants les dimanches et jours fériés. »
La solution de paiement en ligne du Vendeur ne permet pas le remboursement d’un achat réglé par tickets restaurants dématérialisés au-delà de 48 heures à compter de l’achat.
Le Vendeur n’est pas tenu de remettre les produits au Client si ce dernier ne paye pas le montant total de la commande.
Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, le Vendeur aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
13. Responsabilité.
L’Editeur s’engage à assurer un accès au service de prise de commande en ligne optimal. Toutefois, l’Editeur ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du site Internet https://www.totosushi44.com/, ou du service de prise de commande en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
L’Editeur décline en outre toute responsabilité en cas d’interruption du site Internet https://www.totosushi44.com/ , ou de l’Application mobile, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site Internet https://www.totosushi44.com/ ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
Les informations présentes sur le site Internet https://www.totosushi44.com/ sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.
La responsabilité de l’Editeur ou du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au client ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de l’Editeur ou du Vendeur. L’Editeur et le Vendeur ne sauraient notamment être tenus pour responsables, des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande, du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un email, d’un sms, notamment de confirmation de commande, ni de son envoi ou non à une adresse électronique ou un numéro de téléphone erroné.
Le Client est informé que l’Editeur peut s’appuyer sur les compétences d’un prestataire extérieur pour gérer notamment l’ensemble de son back office et le paiement sécurisé des commandes en ligne. Le Client s’engage à ne jamais rechercher la responsabilité de l’Editeur et à agir directement auprès de ce prestataire en cas de litige survenu notamment à l’occasion de l’utilisation du module de paiement sécurisé. L’Editeur fera tous ses meilleurs efforts pour que l’adresse mail à laquelle contacter le prestataire soit disponible et facilement accessible.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires de l’Editeur sur acceptation expresse du Client.
Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, le Client pourra s’opposer à la communication de ses données à des tiers. L’exercice de ces droits est à effectuer auprès de : TOTO SUSHI, avec un justificatif de votre identité (photocopie d’une pièce d’identité).
Toutes les informations recueillies via le Site internet ou l’Application mobile sont destinées à la gestion des commandes, la gestion du compte client, le suivi de la relation client, à satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et à permettre l’envoi d’offres commerciales et informations sur les produits Planet Sushi par messagerie électronique , sms, ou courrier postal. Ces informations sont exploitées par le Service Marketing de TOTO SUSHI, et le Service Client TOTO SUSHI, via le responsable du service Marketing. Les données personnelles ne sont pas destinées à être transmises en dehors de l’Union Européenne. Les données personnelles sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact.
Le Client peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir d’offres par courrier électronique, ou par sms, en se désabonnant lorsqu’un courrier électronique ou un sms lui est adressé en activant le lien situé en fin de message. Pour toute demande relative à l’accès la modification ou la suppression de ses données il convient de s’adresser à : TOTO SUSHI - 5, faubourg sainte-anne 44350 GUÉRANDE ou par mail à toto.sushi44@gmail.com. Le service Marketing TOTO SUSHI est responsable du traitement des données personnelles le concernant.
15. Mineurs.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait en Restaurant ou lors de la livraison de sa Commande.
16. Indivisibilité.
La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.
17. Règlement des litiges.
Le Contrat et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis à la loi française.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (également « CNPM ») peut être saisi directement à l’adresse suivante :
23 rue de Terrenoire
42100 Saint-Etienne
France
L’ensemble des informations relative à la CNPM est accessible sur son site internet : www.cnpm-mediation.org
Dans l’hypothèse où le litige persiste et le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le Client pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.